Conditions générales de ventes
Article 1. Définition
Eléments préexistants : ensembles des éléments logiciels, écrits, graphiques, photographiques, musiques, sons ou autre éléments de toute autre nature fournis par le Client au Prestataire en vue de la réalisation des Prestations et/ou Produits et/ou de leur intégration dans le Résultat des Prestations et/ou Produits.
Prestations et/ou Produits(s) : Prestations et/ou Produits(s) de services demandé(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, et dont la description figure dans les conditions particulières figurent au recto du présent contrat.
Produit(s) : Éléments matériels, supports de communication de toute nature ou constitution.
Résultat(s) des Prestations et/ou Produits : Tout développement de vidéos, films, montages, ou supports de communication imprimés ou numériques créés dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Prestations et/ou Produits de conseil et formation ainsi que tous supports de communication de toutes nature. Organisation d’événements.
Article 2. Objet
Le Client, par les présentes, confie au Prestataire la réalisation des Prestations et/ou Produits.
Article 3. Collaboration entre les parties
1. Dans le cas où la réalisation des Prestations et/ou Produits amène le Prestataire à effectuer en partie ou entièrement le tournage, shooting photographique, organisation d’événement dans les locaux du Client ou dépendant de la responsabilité du Client, celui‐ci s’engage, pour les besoins du présent contrat, à assurer le libre accès des salariés, préposés, techniciens et sous‐traitants du Prestataire à ses propres locaux et à lui fournir les espaces de travail, les données, et toutes autres aides matérielles nécessaires à la bonne exécution du présent contrat. Le Client doit également mettre les salariés, préposés, techniciens et sous-traitants du Prestataire en rapport avec toutes les personnes du Client concernés par les Prestations et/ou Produits.
2. Dans tous les cas, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents en sa possession dont le Prestataire pourrait avoir besoin pour l’exécution des présentes.
3. Le Prestataire désignera au moins une personne responsable du bon déroulement et de l’achèvement des Prestations et/ou Produits. Le Client désignera au moins une personne qui sera l’interlocuteur du Prestataire. Cette personne sera chargée d’assurer l’autorité sur les Prestations et/ou Produits fournies. Elle sera capable de répondre aux questions posées et d’accepter, ou de refuser, les propositions du Prestataire. En cas de défaillance de l’interlocuteur désigné, le Client devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
4. Si en cours d’exécution des Prestations et/ou Produits une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.
Article 4. Obligations du client
1. Le Client s’engage à vérifier en temps utiles tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.
2. Le Client est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu’il poursuit et, notamment, de la gestion, de l’exploitation et de l’évolution des Résultats des Prestations et/ou Produits, ainsi que les conséquences de toutes ses décisions. En outre, le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats des Prestations et Produits.
3. Le Client sera seul responsable :
- des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des Eléments Préexistants communiqués au Prestataire.
- de l’obtention des toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion (sauf cas particuliers joint à l’annexe du présent contrat), dans le monde entier, des Eléments Préexistants.
4. Le Client s’engage en outre à exécuter ses obligations, notamment de fourniture et de validation, dans les délais impartis.
Article 5. Modifications des prestations et/ou produits fournis
Toute modification relative au périmètre des Prestations et/ou Produits fournis, ou aux conditions de leur exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la signature du contrat, devra faire l’objet d’une concertation des Parties, en vue de la rédaction d’une avenant prenant en compte les incidences de cette modification.
Le Prestataire s’engage, et ce sans supplément à la facturation, à procéder à toutes les modifications sollicitées par le Client après la première présentation du Résultats des Prestations et/ou Produits ; à condition que ces modifications n’entrainent aucune captation de nouvelles prises de vues, de photographies ou de création visuelle ou support de communication. Ces modifications devront être définitives et délivrées par le Clients au Prestataire dans une liste exhaustive rédigée et envoyée à l’adresse contact@wapublicite.com et ce dans un délais d’une semaine maximum après la première présentation du Résultats des Prestations et/ou Produits, la date de réception du mail avec ces demandes de modifications fait courir le délais.
Toutes autres modifications supplémentaires sollicitées par le Client postérieurement aux modifications stipulées sur la dite liste rédigée au préalable seront facturées en supplément par le Prestataire.
Article 6. Modalités d’exécution et de facturation
1. Délais de résiliation : Compte tenu de la nature des Prestations et/ou Produits incombant au prestataire, le délais indiqué au recto du présent contrat pour l’accomplissement des Prestations et/ou Produits demeure en tout état de cause un délais indicatif. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le Prestataire. A cet égard, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ayant pour origine la remise tardive, incomplète ou non conforme d’informations devant lui être fournies par le Client, ou la survenance d’un cas de force majeure.
2. Conditions financières : En contrepartie des Prestations et/ou Produits qui lui sont fournies au titre du présent contrat, le Client paiera le prix fixé sur devis. Les factures du Prestataire sont établies pour les montants et selon l’échéancier figurant sur le devis. Elles sont payables à réception, nettes et sans escompte. En cas de non paiement à l’échéance prévue, le Prestataire pourra, après mise en demeure préalable, réclamer au Client des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. Taux : taux en vigueur majoré de 10 points assortie d’un montant forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les prix s’entendent toujours nets majorés de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
En cas de non-paiement, le Prestataire pourra résilier de plein droit le présent contrat, huit jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet. Dans ce cas, toutes les sommes dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles.
3. Coûts remboursables : Le Client devra rembourser le Prestataire pour toutes les charges relatives aux Prestations et/ou Produits. Les Coûts remboursables comprennent, mais ne se limitent pas aux frais de voyages, les sous-traitants, les matériaux, les coûts informatiques, les copies, l’achat de musiques libres, des photographies ou images libres et unique etc… qui se rapportent à un projet ou à une Prestations et/ou Produits. Les frais de voyages se définissent comme les billets d’avion, l’hébergement, les repas, les faux frais, le transport terrestre, les outils et tous les coûts liés au voyage. Toute dépense de voyage extraordinaire devra être autorisée par le Client. Le Prestataire devra fournir au Client les preuves des coûts remboursables dus.
4. Facturation : Au terme de la Réalisation des Prestations et/ou Produits et/ou à sa livraison au Client, la facture correspondante lui sera adressée. Le règlement s’effectuera selon l’échéancier figurant sur le devis signé par le Client.
Article 7. Mise en œuvre du projet
Tout document de travail et notamment tout dossier d’étude ou scénario, compte-rendu, ou autres préparatifs au tournage, à la réalisation visuelle et infographique, prises de vues photographiques, organisations d’événements, destiné à préciser les caractéristiques des Prestations et/ou Produits remis par le Prestataire au Client devra être contrôlé par ce dernier et faire l’objet d’observations écrites de sa part dans la mesure où celui-ci en appellerait. Le Client dispose d’un délais qui, à défaut de disposition contraire arrêtée conjointement par écrit entre les parties, est fixé à 8 (huit) jours à compter de la réception d’un document de travail pour procéder à sa validation. Passé ce délai, sans observation du Client, le document sera réputé validé. Des réunions d’avancement auront lieu selon la périodicité définie en annexe au contrat ainsi qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties si nécessaire.
Article 8. Droits et propriétés sur les travaux réalisés
Les travaux réalisés par le Prestataire dans le cadre de cet accord sont destinés à une utilisation exclusive et de fait, toute utilisation dans un autre contexte serait illégale. Le Client accepte de ne pas utiliser tout document produit dans le cadre de cet accord à d’autres fins sans le consentement écrit du Prestataire. Il est rappelé ici à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par cette organisation ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de Prestations et/ou Produits. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les rushes, ours etc, restent la propriété de WA PUBLICITÉ SAS. Seul le produit fini sera adressé au Client.
Article 9. Garantie d’eviction
Le Prestataire déclare que les résultats des Prestations et/ou Produits qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des Prestations et/ou Produits, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le présent contrat.
Cependant, étant donné la multitude de créations existantes de par le monde et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, les Résultats des Prestations et/ou Produits comportent certains traits de ressemblance avec d’autres créations. Il ne pourrait agir que d’un hasard et le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.
Article 10. Entrée en vigueur du contrat - Durée
Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature des présentes par les deux Parties et restera en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et/ou Produits et à leur complet paiement.
Article 11. Résiliation – fin du contrat
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie sera autorisée, trente (30) jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin au contrat, en tout ou partie, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Toutes les sommes dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles.
Article 12. Limitation de responsabilités
Les besoins que le Client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations et/ou Produits qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudices ou dommage au titre de l’utilisation des Résultats des Prestations et/ou Produits par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le client pour les Prestations et/ou Produits tel que précisé sur le devis. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution judiciaire du contrat, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs du Prestataire.
Article 13. Force majeure
Il est expressément prévu que le Prestataire ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquement dans l’exécution du contrat causés par des évènements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du Prestataire. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événement suivants : grèves, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, fait du prince ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée être fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
Article 14. Non sollicitation de personnel
Le Client renonce à engager ou à faire travailler, même indirectement tout collaborateur du Prestataire participant au contrat. Cette renonciation se poursuivra sur deux (2) ans à compter de l’expiration du contrat. En cas d’infraction à la présente clause, le Client paiera de plein droit à titre de dommages et intérêts au Prestataire un montant égal à 12 (douze) mois de salaire brut (ou 12 (douze) fois le montant du contrat entre le Prestataire et son sous-traitant concerné sous convention) de l’employé (ou sous-traitant concerné), augmenté des charges patronales et de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Article 15. Stipulations générales
1. Assurance : Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du contrat, le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
2. Autorisation pour figurer sur la liste client finale : Le Client autorise le Prestataire à inclure son nom, le nom du contact et d’autres informations sur lesquelles ils se seront mis d’accord sur la liste des références client du Prestataire et sur d’autres documents, à moins que le Client ne notifie le contraire au Prestataire dans les trente (30) jours suivants la signature de ce contrat.
3. Sous-traitance : Le Prestataire pourra librement sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre du contrat.
4. Prescription de l’action en responsabilité : À défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle du Prestataire dans un délais de un (1) an à compter de la réalisation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
5. Loi applicable – Attribution de compétence : Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du présent contrat seront soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
6. Autorisation de promotion : Le Client accepte que le Prestataire utilise l’ensemble des créations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client à des fins promotionnelles et de publication sur son site internet wapublicite.com et dans le cadre de la démarche clientèle sans pour autant en tirer un profit financier d’une partie comme de l’autre de quelques moyens que ce soit.
